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Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel.
Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté
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Un magazine municipal ne dispose pas d’une ligne éditoriale indépendante par rapport aux sujets traités, ce magazine ne peut pour ce motif, être regardé comme une publication de presse autonome au sens de l’article L. 7111-3 précité du code du travail. La commission supérieure ne commet pas d’erreur de droit en refus la carte
Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques sont des entreprises de presse comme les autres. Sont en effet considérées comme entreprises de presse, toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers
Statut de journaliste : le critère pivot des revenus
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Invoquant l’existence d’un contrat de travail verbal l’ayant lié depuis près de 15 ans à un éditeur de presse, un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de diverses indemnités. En première instance, les juridictions ont retenu à tort, le statut de journaliste en CDI …
Définition élargie de l’entreprise de presse
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Selon cette nouvelle jurisprudence, la notion d’entreprise de presse est plus large que ce qui était admis traditionnellement jusqu’alors. Une société étrangère au sérail de la presse peut être qualifiée d’entreprise de presse si ses activités éditoriales sont dominantes …
Le maquettiste exclu du statut de journaliste
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Un salarié embauché en qualité de chef de studio graphique n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de journaliste. Ce dernier était soumis à la Convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée du 1er juillet 1995 et disposait de la carte de presse ….
La carte de presse
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Une carte réservée au journaliste professionnel La carte de journaliste est résevée au journaliste professionnel qui est défini par l’article L 7111-3 du Code du travail, comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de
