Cour d’appel de Rouen RG n° 23/01917 16 mai 2024
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M. [J] a été victime d’une escroquerie sophistiquée via Apple Pay, avec des opérations litigieuses de 8 175 € effectuées sur son compte bancaire. La banque Bforbank refuse de rembourser cette somme, accusant M. [J] de négligence grave. Le tribunal judiciaire de Rouen a débouté M. [J] de ses demandes, mais ce dernier a interjeté…
Abus de la CB de l’entreprise : le dirigeant est responsable et solidaire
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Un producteur audiovisuel a interjeté, sans succès, appel du jugement qui l’a condamné à payer à la société American Express Carte France, la somme de 207 000 euros outre intérêts au taux légal. Le dirigeant a signé un formulaire de demande de carte accréditive ‘Pro Air France KLM – American Express Platinum’, indiquant sur ce…
Peine de prison pour usurpation d’identité
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La cour de cassation a confirmé la condamnation de l’auteur d’usurpation d’identités à 30 mois de prison dont 18 mois ferme. Le délit de vol de numéro de cartes bancaires par achat sur le « darknet » a également été retenu. En usurpant deux identités et les avoir …
Paiements frauduleux par Payweb : le remboursement du client
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L’existence de brèches de sécurité affectant les systèmes de paiement à distance de type « payweb » et les cartes bancaire de « e-retrait » est un élément substantiel pris en compte par les juges pour apprécier le droit au remboursement de clients d’une banque …
Obligation de vigilance du porteur de CB
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Le client d’une banque a déposé plainte pour des faits de vol de cartes bancaires dont il a été victime sur son lieu de travail. Avec l’une des cartes dérobées, des achats ont été frauduleusement réalisés pour un montant d’environ 16 000 euros …
Fraude bancaire sur iTunes : agir vite
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L’internaute qui constate des opérations suspectes sur son compte bancaire (paiements iTunes) doit agir vite, sous peine de ne pas obtenir le remboursement des sommes ponctionnées ….
Cartes bancaires – contrefacon
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M.E. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et obligation d’indemnisation, pour avoir utilisé des cartes bancaires contrefaites pour un montant de plus de 150 000 euros. Derrière cette affaire a été mis en lumière un important trafic de cartes bancaires contrefaites dans le sud de la France. Le système consistait à…
Paiement en ligne
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La société Sigma qui a adhéré au système de paiement à distance par cartes bancaires qui lui a été proposé par la Banque populaire, a vu son compte crédité de plusieurs paiements importants, provenant de la Côte d’Ivoire par le même donneur d’ordres (à partir de neuf cartes bancaires différentes). La banque populaire a assigné…
