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Publicité comparative : nouvelles mentions impératives
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Dans l’affaire Carrefour Hypermarchés, la CJUE a adopté une position impactante en matière de publicité comparative : les supports devront désormais mentionner la taille et le format des lieux de vente comparés, de façon visible, sous peine de ….
Grande distribution : publicité comparative sanctionnée
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Sur poursuites des centres Leclerc, la publicité “la garantie prix le plus bas Carrefour” a été sanctionnée au titre de la publicité comparative illicite. Par cette “garantie”, la société Carrefour indiquait offrir à ses clients les prix les moins chers sur plus de 1.000 produits de grandes marques ….
Photographies de packaging | Affaire Carrefour
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Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d’un salon, l’image d’un fauteuil créé par Charles-Edouard Jeanneret dit Le Corbusier …
Redskins c/ Carrefour
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La société Territoire Redskins a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon au titre d’un modèle de blouson aviateur. Le célèbre modèle de blouson n’est plus protégeable. Les caractéristiques de ce blouson sont connues et généralement dominées par les mêmes caractéristiques …
Protection d’un slogan publicitaire
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La protection juridique d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurrence parasitaire en raison de la reprise du slogan «Gros Volumes Petits Prix» exploité par la société CORA (100.000 euros de dommages et intérêts). Conditions du parasitisme
Publicité comparative : Carrefour c/ quiestlemoinscher.com
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Le groupe Carrefour a obtenu en référé la fermeture du site Internet www.quiestlemoinscher.com (groupe Leclerc). Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il s’agissait de publicité comparative non pas basée sur une comparaison de prix de produits mais d’indices présentés comme impartiaux, alors qu’ils résultaient d’une composition choisie par le groupe Leclerc. Le groupe
