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Photographies de délinquants en vitrine : une pratique sanctionnable
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L’affichage de la photographie de voleurs en devanture d’une enseigne (Carrefour) est constitutif d’une atteinte au droit à l’image. Toute action judiciaire doit néanmoins être dirigée contre la société exploitant l’enseigne et non son gérant.
Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales
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Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis…
Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
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LIDL a partiellement obtenu gain de cause contre les sociétés Carrefour. La campagne de publicité télévisuelle sur les vêtements de la marque Tex® a été considérée (en partie) comme violant l’article 8 du décret de 1992, tel qu’interprété par l’ARPP.
Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable
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Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l’argent en échange de photos et d’avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des…
Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil du magasin) reste obligatoire : la saisine (par la société Carrefour) du premier président de la Cour d’appel d’un référé suspension est sans incidence sur le cours …
Publicité comparative illicite
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Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait fait apposer sur les tickets de caisse délivrés à ses clients l’indication suivante
Hausse des taxes perçues par le CNC
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté sans succès la hausse de 20 % de certaines taxes du secteur cinématographique (taxe sur les billets de cinéma, taxe sur les services de télévision et taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes) dont les recettes sont affectées au CNC.
Carrefour c/ Auchan
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La publicité comparative sur les prix est autorisée à la condition qu’elle soit dénuée de toute ambiguïté, qu’elle porte sur des produits comparables avec identification des points de vente et des dates de commercialisation desdits produits …
Carrefour c/ Système U
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En matière de publicité comparative, les produits sélectionnés doivent être comparables y compris sur le volet de la composition de leurs ingrédients. La condamnation de la coopérative SYSTEME U pour pratique commerciale trompeuse a été confirmée. Cette dernière avait diffusé, dans la presse et sur son site internet, une campagne publicitaire ….
Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal
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Sévère revers judiciaire pour la société Carrefour Banque. Une juridiction d’appel a considéré que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation, ne reposait pas sur un procédé fiable d’identification au sens des (ex) articles 1316-1 et 1316-4 ….
Compétence du JEX en matière de publicité comparative
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L’affaire Lidl a de nouveau rebondi sur une exception d’incompétence du juge de l’exécution. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry avait considéré que la société Lidl s’était rendue coupable de trouble manifestement illicite et lui avait ordonné de suspendre la diffusion de ses spots publicitaires télévisés ….
Déclaration des dispositifs de surveillance du salarié
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Les dispositifs de surveillance du salarié, qu’il s’agisse de géolocalisation équipant les véhicules ou de badgeuse sur le lieu de travail, doivent impérativement donner lieu à une information préalable des salariés. Le cas échéant, toute preuve s’appuyant ….
Publicité comparative illicite
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L’affaire revient après cassation mais les juges du fond ont de nouveau retenu la publicité comparative illicite aux griefs de la société Auchan. Cette dernière avait lancé, dans l’un de ses magasins, une campagne publicitaire sous forme d’affiches disséminées ….
Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché
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La société Carrefour a obtenu la condamnation de la société Intermarché pour publicité comparative (300 000 euros de dommages-intérêts) en raison de l’utilisation trompeuse des slogans publicitaire « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché ». …
Affaire Carrefour : publicité et taille des enseignes
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On se souvient que la société Carrefour a lancé une campagne publicitaire ” Garantie Prix le plus bas “, offrant au consommateur de lui rembourser deux fois la différence de prix s’il trouvait moins cher ailleurs, sur 500 produits. La campagne a été couplée avec une publicité comparative mentionnant la société Intermarché comme étant plus…
Publicité comparative : le prix payé en caisse
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La transparence s’impose en matière de publicité comparative. La société Carrefour a obtenu la condamnation d’une enseigne Intermarché pour publicité comparative illicite …
Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
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Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé jusqu’alors. Sur le fond, la publicité comparative sur les prix menée par Leclerc avait été globalement validée mais l‘apposition, sur le visuel publicitaire, d’un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été déterminante…
Relevés de prix entre concurrents : le week-end exclu
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La Cour de cassation a tranché : la société Carrefour est en droit de refuser à l’enseigne E. Leclerc l’accès à ses magasins le week-end aux fins de procéder à des relevés de prix. Le principe général de fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix…
Bref délai et publicité comparative
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L’application mobile « Qui est le moins cher » (E. Leclerc) permet bien à elle seule aux concurrents de l’enseigne Leclerc, d’obtenir à bref délais, la justification des prix pratiqués …
