Captures d’écran internet : quelle valeur juridique ?
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Captures d’écran internet : quelle valeur juridique ? La capture d’écran d’un site internet n’est pas, par principe, dépourvue de force probante. Il appartient au tribunal de l’apprécier, dans le cadre de l’examen des moyens soulevés par les parties et il n’est pas justifier de les écarter d’emblée des débats. Une demande d’irreçevabilité à ce…
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Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
Preuve de la contrefaçon par captures d’écran : un mode faillible
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Des captures d’écran de sites internet présentées par le titulaire des droits sur un modèle, afin d’établir des actes de contrefaçon par un tiers, sont dénuées de valeur probante, dès lors que les conditions de réalisation ne sont pas renseignées et la date certaine n’est pas établie. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la…
Validité d’un constat internet
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Si la norme Afnor NF Z67-147 ne présente aucun caractère impératif, les constats sur internet dressés par les huissiers de justice doivent respecter un protocole technique établi par la jurisprudence. La distinction opérée entre ‘constat internet’ et ‘constat effectué à l’aide d’outil informatique’, dépourvue de fondement factuel et juridique, est totalement inopérante et ne saurait…
Valeur probatoire des captures d’écrans
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Les captures d’écran, réalisées en dehors de toute intervention d’un huissier de justice, ne présentent pas de garanties suffisantes d’authenticité de leur contenu au regard de la possibilité de les altérer, notamment en termes de date, et ne peuvent être retenues comme éléments de preuve.
Validité des constats d’huissier en ligne
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Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier
Captures d’écran : un mode de preuve à éviter ?
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Les captures d’écran sont des faits juridiques qui se prouvent librement. L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne leur est pas applicable, en ce qu’il est dérivé du seul droit des obligations. Pour autant, la valeur de toute preuve est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond qui…
Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier
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En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.
Référencement forcé : affaire Société.com
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La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un trouble manifestement illicite contre la SAS Société.com qui propose, via une multitude de sites Internet, des « fiches avocat » en y associant des numéros surtaxés qui ne sont pas ceux des avocats concernés et…
Preuve de la contrefaçon de photographies
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La preuve de la contrefaçon de photographies peut être apportée par tous moyens. Toutefois les captures d’écran ne présentent pas de force probante suffisante. L’AFP a été déclarée irrecevable en son action en contrefaçon
Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne s’expose à un licenciement pour faute grave lorsqu’elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur. L’obligation générale de loyauté impose au salarié de ne pas exercer d’activité concurrente de celle de son employeur, même si le contrat de travail ….
Merchandising de l’image : les droits du producteur de l’artiste
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Une société de production musicale a été jugée irrecevable à agir contre l’artistes chanteuse « Tal » qu’elle avait promu. Le producteur avait déposé la marque française « Tal », pour désigner en classe 9 les supports d’enregistrements magnétiques ….
Image violente sur Facebook : le risque de licenciement
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La publication d’une image violente par un salarié, sur son compte Facebook, tout comme la publication de propos très excessifs sur ses collègues de travail, ne peuvent servir à motiver un licenciement pour faute si l’accès au profil Facebook du salarié est limité aux amis, ces images ….
Ventes en ligne contrefaisantes : preuve par copie d’écran
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Dans cette affaire, bien mal en a pris à la victime d’actes de contrefaçons par un cybermarchand de ne pas faire appel à un huissier pour procéder à un constat en bonne et due forme. Après avoir découvert que la société Bazarchic avait organisé sur son site, une vente privée de bracelets reproduisant ses modèles,…
Captures d’écran d’œuvre audiovisuelle
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Droit de courte citation Le producteur d’un vidéogramme / reportage a poursuivi sans succès un magazine pour reproduction illicite de 17 captures d’écrans issues du reportage. Aux termes de l’article L 121-5 du code de procédure civile, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part,…
