captation promotionnelle

  • Captation promotionnelle : Définition juridique

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    Est considérée comme « captation promotionnelle » toute captation d’un spectacle aux fins de le présenter par extraits pour le promouvoir. Par « extraits » on entend une succession de présentations de la captation du spectacle dont chacune est inférieure à la durée du titre qui y est capté telle que déclarée auprès des sociétés

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