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Filmer un procès pour génocide : autorisation sous conditions
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Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda. Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les éventuelles restrictions complémentaires suggérées (pas
Droit de priorité du réalisateur
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La clause de priorité stipulée au bénéfice d’un réalisateur sur la captation d’un spectacle reste effective même lorsque la seconde édition ne donne pas lieu à captation. Dans ce cas, le droit de priorité …..
Protection d’une captation
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La captation : une oeuvre audiovisuelle Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont considérées comme oeuvre de l’esprit 6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelle. L’oeuvre audiovisuelle bénéficie de la protection conférée aux oeuvres de l’esprit
La captation audiovisuelle de spectacles vivants
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Définition de la captation La captation d’un spectacle vivant (théâtre, opéra, concert, chorégraphie, sketch…) consiste en l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’un spectacle, dans les conditions normales de sa représentation indépendamment de la présence ou non de public et du lieu de l’enregistrement, en vue de son exploitation par un producteur. Coauteurs de la captation Sont
Droits des artistes interpretes
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Ayant constaté que la société FRANCE 2 télédiffusait, sans autorisation, l’enregistrement du spectacle “Marciel monte à Paris” (pièce de théatre), M. X. comédien de la pièce a poursuivi la chaîne en contrefaçon. En défense, France 2 faisait valoir que M. X. avait cédé au producteur (la société FILMS 13), l’ensemble des droits d’exploitation de la
