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Captation promotionnelle : Définition juridique
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Est considérée comme « captation promotionnelle » toute captation d’un spectacle aux fins de le présenter par extraits pour le promouvoir. Par « extraits » on entend une succession de présentations de la captation du spectacle dont chacune est inférieure à la durée du titre qui y est capté telle que déclarée auprès des sociétés
Film d’entreprise : le droit de citation commerciale
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire, doit être autorisée par le client. Dans cette affaire, un prestataire spécialisé dans l’évènementiel a organisé, pour le compte de l’un de ses clients, une soirée d’entreprise filmée …
Protection d’une captation
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La captation : une oeuvre audiovisuelle Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont considérées comme oeuvre de l’esprit 6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelle. L’oeuvre audiovisuelle bénéficie de la protection conférée aux oeuvres de l’esprit
Captation
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Limites de la cession de droits Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une captation audiovisuelle (sous forme de DVD) permet-t-il d’incorporer l’œuvre dans une compilation ou s’agit-il là d’un acte de contrefaçon ? C’était la question posée au juge des référés dans cette affaire portant sur une captation du spectacle “Le professeur
Captation
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Contrat de production d’artiste Un artiste humoriste est-il en droit de refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle ? la réponse est négative dès lors qu’aux termes de son contrat de production, l’artiste s’est engagé à concéder « à titre exclusif au producteur les droits d’exploitation du spectacle objet du contrat, pour les
Captation
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Un technicien qui est en charge d’une captation audiovisuelle n’a pas la qualité d’auteur si celui-ci a exécuté son travail en appliquant les directives précises du metteur en scène et en mettant simplement en oeuvre son savoir-faire, sans réellement exercer de choix artistiques, ni marquer de son empreinte personnelle la production des images vidéo. Il
Captation
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Toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d’organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et intérêts). Mots clés : Captation Thème : Captation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date :
Captation
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle (DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale), les artistes interprètes (chanteuse choriste et autres) ont le droit à ce que leur nom figure à un endroit du vidéogramme réalisé (sur la jaquette, le livret, le générique ou autres). Toutefois, en cas d’attente à leur droit moral,
Captation
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La captation audiovisuelle de concerts de musique nécessite impérativement de la part du producteur, d’obtenir l’autorisation des musiciens dont il fixe la prestation, d’autant plus que l’enregistrement n’a pas une vocation privative mais est destiné à une utilisation à des fins commerciales dans le cadre d’un documentaire audiovisuel destiné à être diffusé sur une chaîne
Captation
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L’auteur qui apporte en participation à une coproduction de spectacle vivant ses droits d’auteur (création de décors et costumes), doit donner son consentement à la captation audiovisuelle de l’œuvre dont s’agit (pièce de théâtre). Pour rappel, en l’absence de contrat de coproduction, les juges considèrent qu’une coproduction est une société en participation. Dès lors que
