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Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur lorsque l’activité de celui-ci présente un caractère structurellement déficitaire. Dans cette affaire, il ressortait des pièces du dossier de la société Canal 9, que son résultat d’exploitation “a été constamment négatif de 1996 à 2001 ; que ses ressources proviennent exclusivement des
Autorisations d’emettre – CSA
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C’est à bon droit que la CSA, sur une zone géographique où une seule fréquence était disponible, a retenu la candidature de NRJ et non de Skyrock au motif que le service propose un programme généraliste musical s’adressant aux 15-34 ans. Ce service touche un public plus large que celui du service Skyrock qui propose
Autorisations d’emettre
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Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, le CSA est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. (1) Dans la zone de couverture
Autorisations d’emettre
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Le CSA est en droit de refuser de délivrer une autorisation d’émettre à une radio dont le projet ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan financier pour assurer de façon durable l’exploitation du service. Les recettes des budgets prévisionnels présentées dans le dossier de candidature de la radio paraissaient très surévaluées compte tenu
Autorisations d’emettre – CSA
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La Société Vortex (Skyrock) contestait des décisions du CSA lui refusant les autorisations de radiodiffuser sur les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Ce recours a été rejeté. Pour la zone Sisteron, le CSA était en droit de considérer que le service « Durance FM » proposant un programme d’intérêt local répondait mieux aux critères de
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une radio pour l’exploitation d’une fréquence dès lors que les prévisions financières de la candidate, peu détaillées et exagérément optimistes, ne garantissent pas le financement et les perspectives d’exploitation du service. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,rentabilité Thème : Autorisations d’emettre – CSA A
Retrait d’autorisation – CSA
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Le CSA n’est pas en droit de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation d’émettre à une radio lorsque celle-ci ne diffuse pas le programme prévu par la convention signée. Rappelons qu’en application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, une autorisation peut être
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une association en vue de radiodiffuser un service dès lors que le programme confessionnel chrétien de la candidate est déjà représenté par une radio concurrente dans la région concernée. Les principes de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels et de diversification des opérateurs ne sont
Cession des autorisations – CSA
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Aux termes de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), le CSA, notamment pour permettre un juste équilibre entre l’exploitation de réseaux nationaux et services locaux ou régionaux, peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio. Ce changement doit néanmoins bénéficier à la
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision à caractère régional ou local dès lors que le candidat ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de la communication audiovisuelle lui permettant de faire face à la concurrence. La société en cause ne présentait donc pas les garanties suffisantes pour
Autorisations d’emettre – CSA
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Par cette décision, les juges administratifs rappellent que le CSA peut refuser de renouveler une autorisation d’exploiter une radio à une entité dont la santé financière est compromise et qui ne peut plus diffuser le nombre d’heures de programmes fixé par sa convention. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,santé économique Thème : Autorisations
Pluralisme dans le secteur audiovisuel
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la candidature de SOCIETE AIR AM pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sur la zone de Paris. Le CSA avait, sur le fondement de l’impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression et la diversité des programmes, décidé qu’ont déjà été autorisées cinq radios à destination
Autorisations de radiodiffuser
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Pour refuser la candidature d’un éditeur en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sur une région, le CSA est en droit de préférer un service concurrent, de format inédit dans la zone concernée et qui fait une place importante à la diffusion de nouveaux courants musicaux (1). Conformément à l’article 29 de la loi
Autorisations de radiodiffuser
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Skyrock contre le refus d’autorisation d’émettre sur la zone de Péronne opposé par le CSA. Aucune atteinte au principe de diversification des opérateurs n’a été retenue. Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA accorde les autorisations d’émettre en appréciant
