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Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Autorisations d’emettre
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Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, le CSA est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. (1) Dans la zone de couverture
Autorisations d’emettre
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Le CSA est en droit de refuser de délivrer une autorisation d’émettre à une radio dont le projet ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan financier pour assurer de façon durable l’exploitation du service. Les recettes des budgets prévisionnels présentées dans le dossier de candidature de la radio paraissaient très surévaluées compte tenu
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a censuré une décision du CSA rejetant la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion local. Pour rejeter cette candidature, le CSA s’était fondé sur le manque de professionnalisme de l’association eu égard à ses manquements passés (suspension de son autorisation d’une durée d’un mois pour non-respect de ses engagements
Appels à candidature radiophonie
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Décision du CSA du 9 mars 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité radiophonique de Paris. Prochainement en ligne Mots clés : appel à candidature,radiophonie,candidature Thème : Appels à candidature radiophonie A propos de cette jurisprudence : juridiction : CSA | Date
Appels à candidature radiophonie
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Décision du CSA du 16 juin 2004 relative à des appels à candidature Décision du CSA du 16 juin 2004 Mots clés : appel à candidature,radiophonie,candidature Thème : Appels à candidature radiophonie A propos de cette jurisprudence : juridiction : CSA | Date : 16 juin 2004 | Pays : France
