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Elections et sites Internet
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En application de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects
Elections et sites Internet
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Dans le cadre des élections européennes, le fait pour un candidat de publier une lettre d’information parue sur son site internet de campagne, dans laquelle il précisé que sa candidature ne constitue ni un investissement de carrière , ni une course aux places, n’excède pas les limites de la polémique électorale et n’entache pas d’irrégularité
Elections et sites Internet
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L’utilisation dans le cadre d’une campagne municipale, d’un site Internet ne constitue pas, par elle-même, une campagne de promotion publicitaire au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Le fait que le site Internet de la liste du candidat soit encore accessible le jour du scrutin, ne constitue pas une violation de l’article L.
Elections et sites Internet
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L’utilisation d’un service gratuit d’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions du code électoral dès lors que la gratuité de l’hébergement du site Internet, en contrepartie
Elections et sites Internet
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N’est pas contraire au code électoral le fait pour un candidat à une élection municipale d’avoir bénéficié de l’hébergement gratuit de son site Internet ni le fait d’avoir fait concevoir et actualisé ce site par un bénévole. Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles Thème : Elections et sites Internet A propos de cette
Elections et sites Internet
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Si la réalisation et l’utilisation d’un site Internet peut constituer une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, cette action de propagande n’a, dans l’affaire soumise, pas revêtu un caractère de “publicité commerciale” au sens de l’article L. 52-1 du Code électoral. Le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d’éléments
Elections et sites Internet
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La création par une commune, d’un site internet qui comporte une présentation générale de la commune ne doit pas être regardée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles Thème : Elections
Autorisations d’emettre – CSA
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La Société Vortex (Skyrock) contestait des décisions du CSA lui refusant les autorisations de radiodiffuser sur les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Ce recours a été rejeté. Pour la zone Sisteron, le CSA était en droit de considérer que le service « Durance FM » proposant un programme d’intérêt local répondait mieux aux critères de
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une radio pour l’exploitation d’une fréquence dès lors que les prévisions financières de la candidate, peu détaillées et exagérément optimistes, ne garantissent pas le financement et les perspectives d’exploitation du service. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,rentabilité Thème : Autorisations d’emettre – CSA A
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une association en vue de radiodiffuser un service dès lors que le programme confessionnel chrétien de la candidate est déjà représenté par une radio concurrente dans la région concernée. Les principes de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels et de diversification des opérateurs ne sont
Cession des autorisations – CSA
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Aux termes de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), le CSA, notamment pour permettre un juste équilibre entre l’exploitation de réseaux nationaux et services locaux ou régionaux, peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio. Ce changement doit néanmoins bénéficier à la
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision à caractère régional ou local dès lors que le candidat ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de la communication audiovisuelle lui permettant de faire face à la concurrence. La société en cause ne présentait donc pas les garanties suffisantes pour
Autorisations d’emettre – CSA
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Par cette décision, les juges administratifs rappellent que le CSA peut refuser de renouveler une autorisation d’exploiter une radio à une entité dont la santé financière est compromise et qui ne peut plus diffuser le nombre d’heures de programmes fixé par sa convention. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,santé économique Thème : Autorisations
Delit injure
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La Cour de cassation rappelle dans cette affaire que l’appréciation du caractère outrageant de certains écrits ou propos doit être effectuée en fonction de leur contexte. La circonstance qu’une injure s’est produite dans le cadre d’un contexte électoral n’en modifie pas le caractère. En l’espèce, le directeur de la publication du Nouvel Hebdo (en Nouvelle
