Gratuité de Canal + pendant le Covid : une violation de la chronologie des médias
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La mise en gratuité d’une oeuvre audiovisuelle présente des risques, si ce n’est vis à vis des ayants-droits, au moins sur le terrain de la concurrence déloyale.
Amitié entre patrons et liberté d’expression du journaliste
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Un ancien journaliste du groupe Vivendi, auteur d’un documentaire qui a été déprogrammé de la chaîne Canal +, a reproché à un dirigeant d’être intervenu, en raison de liens d’amitié, d’avoir empêché la diffusion dudit documentaire dénonçant un système d’évasion fiscale au sein d’une filiale du Crédit Mutuel.
Date de livraison d’un film : une clause déterminante
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Attention à la clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle, sans possibilité d’extension. Le non-respect des délais peut justifier la résiliation du contrat de préachat de droits.
Accusations de plagiat : une diffamation
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Accuser un réalisateur d’avoir plagié un tiers est bien une diffamation. La chaîne Canal + a diffusé un documentaire titré «Ukraine : les masques de la révolution», réalisé par le journaliste, fondateur de l’agence de presse Premières Lignes Télévision. Une journaliste
CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct et non le groupe auquel appartient l’employeur. A ce titre, la Société d’Edition de Canal + et la société Nulle Part Ailleurs Production sont deux sociétés distinctes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe, qu’elles appliquent …
Conditions du dénigrement contre une société
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Un ancien salarié de la chaîne I TELE (Groupe Canal Plus) a réalisé un documentaire intitulé “Evasion fiscale, enquête sur le Crédit Mutuel”, prévu pour passer sur la chaîne Canal Plus. Finalement, le documentaire a été diffusé sur la chaîne FRANCE 3.
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
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La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu le dégrèvement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (près de 3 millions d’euros pour 2014 et 2015). L’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, ne méconnaît pas les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité…
Canal Plus c/ Paris Première
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La société d’Edition de Canal +, invoquant, au sens de l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, la notoriété de la marque « LE ZAPPING » (non déposée) s’est opposée à la demande d’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » soumise à l’INPI par la société Paris Première.
Engagements de concurrence : affaire Canal plus
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Sur la base du protocole du 18 janvier 1999 entré dans le patrimoine de la société Groupe Canal Plus à la suite de la fusion intervenue avec TPS, la Cour de cassation a confirmé que le groupe audiovisuel a manqué à son obligation de bonne foi dans l’application de ses engagements ….
Ordre de numérotation des chaînes : affaire Canal +
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de l’ordre de numérotation des chaînes ne peut intervenir unilatéralement sauf changement du contexte réglementaire qui s’impose aux parties. Y compris dans cette hypothèse, le distributeur est soumis ….
Nicolas Canteloup contre Canal Plus
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Sur retour de cassation, Nicolas Canteloup a vu confirmé le montant de ses dommages intérêts dus par Canal Plus au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus de 260 000 euros calculés selon une rémunération mensuelle moyenne brute de 22 000 euros) ….
Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS
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Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS Mots clés : TPS,canal plus,fusions,rachat,vivendi,concentration,vod,concurrence,cinéma Thème : Acquisitions et fusions – Medias A propos de ce texte : type : Proposition d’engagements | Date : 6 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 15 décembre 2004
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Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,décodeurs,canal plus,pornographie,categorie V Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 15 decembre 2004 | Pays | Zone : France
Concurrence et audiovisuel
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La société Gourmet TV, placée depuis en liquidation judiciaire, avait conclu avec la société Canal satellite un accord de diffusion de la chaîne sur le bouquet de Canal satellite. S’estimant victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Canal satellite (1), la société Gourmet TV l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Les juges…
Remuneration des comediens
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Des comédiens ont interprété un rôle dans une série diffusée sur Canal +. La chaîne, en raison des rediffusions de la série en dehors de la tranche horaire 19h00 et 21h00, pratiquait un abattement de 25 % sur la rémunération des comédiens. Contestant cet abattement, les comédiens ont obtenu gain de cause devant les tribunaux…
Oeuvre multimedia
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’ »oeuvre à la création de laquelle ont concouru…
