Entretien filmé de l’avocat avec un étranger expulsé : légal
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L’article L.743-12 du Code de l’entrée L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif…
Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié
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Pour justifier des faits reprochés au salarié (licenciement), l’employeur ne peut faire état d’extraits d’une vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable, si le salarié n’a pas été informé individuellement de l’existence de ce mode de surveillance.
Caméra de vidéosurveillance dans un local mixte
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L’employeur qui loge sur son lieu de son travail est en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dans l’enceinte de son domicile même si ledit système est susceptible de filmer l’intérieur des bureaux. Par sécurité, l’employeur doit informer ses salariés de l’existence de ce système (par exemple)
Reconnaissance faciale : légalité des dispositifs existants
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Les dispositifs de reconnaissance faciale se généralisent sans que les administrés n’en aient parfois conscience. Les algorithmes ou applications de reconnaissance faciale (ARF) sont par exemple utilisés par toutes les plateformes de réseaux sociaux et les moteurs de recherche (analyse d’image pour « tagger » ….
Droit à l’image dans les reportages télévisés
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Droit à l’image dans les reportages télévisés : nouvelle faille juridique intéressante en défense d’une atteinte au droit à l’image : les personnes filmée dans le cadre d’une infraction (routière ou autres) sont soumises aux exigences particulières de procédure des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881. Un chauffard a fait assigner la société TF1 sur le…
Refus d’un système de vidéosurveillance par le salarié
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Le licenciement pour faute d’une responsable de magasin a été jugée sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière avait refusé de signer un document d’information concernant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance …
Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié
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Un salarié, adjoint de direction sous l’enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection …
Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative
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S’il est constant que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d’un système de vidéosurveillance installée …
Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’enseigne Auchan a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’un de ses agents de surveillance, dont le PC sécurité avait été filmé à son insu. Suite à la dégradation d’un escalator, l’employeur avait visionné les images du PC sécurité et avait constaté que pendant 30 minutes, le salarié n’était pas à son…
Surveillance des salaries
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Dans cette affaire, l’employeur de Mme X avait mis en place un dispositif de surveillance pour la surprendre à frauder le système de pointage de l’entreprise. « Démasquée », la salariée a été licenciée pour faute grave. Mme X soutenait devant la Cour de cassation que la surveillance du salarié à son insu est un moyen de…
