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La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité
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Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout comme en matière de diffamation, le juge français a l’obligation d’opérer son contrôle de proportionnalité en présence d’une dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, la CEDH a considéré que les juridictions françaises se sont limitées à rechercher si
Lettre de dénonciation : diffamation contre une société
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Une lettre de dénonciation d’un comportement répréhensible peut parfaitement tomber sous le coup de la diffamation publique. En l’espèce, le voisin d’une société traitant de l’ « adblue » (solution utilisée pour réduire les émissions d’oxyde d’azote des véhicules diesel) a adressé une lettre de dénonciation au maire de la commune et au procureur de la République …
Mise en cause du Cash back payant
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La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique anti-concurrentielle ou d’atteinte aux droits des consommateurs n’est pas sans risque. En effet, Le risque de condamnation pour diffamation, voire de dénonciation calomnieuse ou de dénigrement n’est pas exclu.
Conditions de la dénonciation calomnieuse
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Le délit de dénonciation calomnieuse ne peut être caractérisé que lorsqu’il est établi que la dénonciation porte sur des faits non seulement inexacts, mais également mensongers, c’est-à-dire faite en sachant que les faits dénoncés sont inexacts. En l’espèce, la personne s’estimant victime d’une dénonciation calomnieuse ne produisait aucun élément pour établir l’inexactitude des faits dénoncés
Delit de denonciation calomnieuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel qui retient contre un particulier le délit de dénonciation calomnieuse. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,dénonciation calomnieuse,liberté d’expression,abus,calomnie Thème : Delit de denonciation calomnieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 fevrier 2003 | Pays : France
