L’anatocisme sur les intérêts écoulés
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En présence d’une dette, l’anatocisme n’a pas à être prévu contractuellement pour être appliqué. L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Ces dispositions, d’ordre public, s’imposent au tribunal,…
Calcul des intérêts légaux des condamnations
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Droit aux intérêts légaux Selon l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf règles particulière au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le…
Calcul des intérêts légaux suite à une condamnation
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En vertu de l’article 1153-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide…
