Calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure

  • Calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure | TLPE

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    La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. La superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscriptions, forme ou image y figurant n’en occupent pas tout l’espace.   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de cassation Chambre commerciale 10

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