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Contrefaçon : une infraction clandestine ?
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Selon les juges suprêmes, afin de calculer le délai de prescription, le délit de contrefaçon ne constitue pas une infraction occulte par nature au sens de l’article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale. Le calcul du délai de prescription n’est amorcé qu’à compter de la connaissance, par l’auteur, de l’existence d’une contrefaçon de…
CDD d’usage : le calcul de la prescription
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Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû…
Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
Contrefaçon : le piège de la prescription
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Il s’agit d’un réflexe de bon juriste : la vérification systématique de l’acquisition ou non de la prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, un auteur de cartes à jouer a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon contre son cocontractant ayant exploité ses créations sous la forme de DVD (forme non…
Réactiver un site diffamatoire : calcul de la prescription
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Aux fins de calcul du délai de la prescription en matière de délits de presse, il n’est nul besoin de rechercher la date précise de réactivation d’un site supposé diffamatoire. En effet, il résulte de l’article 65 ….
