Obligation de délivrance d’un site internet
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En tant que professionnel de la conception de sites internet, il appartient au prestataire d’apprécier la faisabilité du projet formalisé au cahier des charges selon les délais et le budget proposé. Une agence de réalisation de sites internet et d’applications mobiles a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance …
Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire
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Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire. Une société a souscrit à un bon de commande de la société Linkeo (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et…
Décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
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Décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions Mots clés : cahier des charges,france télévisions,télévision,france 2 Thème : Cahier des charges – Television publique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 23 juin 2009 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale
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Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale Mots clés : chaînes publiques,cahiers des charges,France télévisions,audiovisuel public,télévision,chaînes,cahier des charges Thème : France televisions A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 juin 2006 |…
Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste
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Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé,cahier des charges,la poste Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 fevrier 2001 | Pays…
Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4 Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4 Mots clés : chaînes publiques,cahier des charges,france 4,france televisions Thème : Cahier des charges des chaines publiques A propos de ce…
Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4 Décret n°2005-286 du 29 mars 2005 Mots clés : cahier des charges,france 4, france télévisions Thème : Cahier des charges des chaines publiques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 mars 2005 | Pays | Zone : France
Cahier des charges – Site Internet
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Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, les juges suprêmes ont retenu la responsabilité contractuelle du client. Ce dernier avait insuffisamment renseigné le prestataire sur ses besoins dans le cahier des charges et a exprimé des besoins non identifiés ou répertoriés à l’origine. Les demandes de modifications par le client ont entraîné un…
Site Internet – Contrat de conception
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Les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d’affaires de la société World People par la création d’un site internet. A l’issue de la première phase du contrat consacrée à l’étude du marché, la société World People a interrompu la…
Conception de sites Internet
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M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport…
