Your cart is currently empty!
Image incitant à la haine raciale : levée d’immunité ordonnée
·
La levée de l’immunité parlementaire de la députée européenne Mylène Troszczynski (Rassemblement national) a été levée. Cette dernière avait posté sur Twitter une photographie sur laquelle figurait un groupe de femmes portant un vêtement qui dissimulait la totalité de leur visage, à l’exception des yeux, et semblant attendre devant une caisse d’allocations familiales (CAF). La…
Concubinage : attention à l’aide au logement
·
Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ainsi, le concubinage résulte de relations stables et continues, le partage à temps complet d’un
