La caducité du recours devant l’INPI
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À partir de ce texte, voici trois conseils juridiques : 1. Attention à la qualité à agir : Il est recommandé de vérifier attentivement si vous avez la qualité pour former un recours avant d’engager une procédure. Dans le cas présent, la société EVAVOCAT n’avait pas la qualité pour former recours à l’encontre de la…
Opposition à une marque : la caducité du recours
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À partir de ce texte, voici trois conseils juridiques : 1. Attention à la qualité à agir : Il est recommandé de vérifier attentivement si vous avez la qualité pour former un recours avant d’engager une procédure. Dans le cas présent, la société EVAVOCAT n’avait pas la qualité pour former recours à l’encontre de la…
Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation Un recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation soumis aux dispositions des articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, elles dérogent aux dispositions du code de procédure civile conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle. Aucune mise en état Ce régime…
