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Caducité de l’appel : les pouvoirs du président de chambre
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Les pouvoirs du président de chambre Il n’est pas possible d’étendre au président de chambre ou au conseiller de la chambre statuant sur délégation les pouvoirs du conseiller de la mise en état qu’il tient des articles 908 et suivants du code de procédure civile, et en particulier de l’article 914 du même code, à
Caducité d’appel : 12 avril 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-17.498
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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° W 17-17.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,
Caducité d’appel : 11 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-14.868
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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 620 FS-P+B+I Pourvoi n° S 16-14.868 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2016. R É P U B
Caducité d’appel : 7 juin 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 22/02539
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL CM&B ‘ Me Nicolas FORTAT Me Thierry CHAS ARRÊT du 7 JUIN 2023 n° : 186/23 RG 22/02539 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVPB DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 21 juillet 2022,
Caducité d’appel : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/17538
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17538 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRCZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril
Caducité d’appel : 3 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/00033
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00033 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PYCJ O R D O N N A N C E N° 2023/39 DE REFUS DE FIXATION A JOUR FIXE Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 14 Mars
Caducité d’appel : 22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07002
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07002 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTIN Décision déférée à la Cour : SUR LA REQUETE EN DEFERE ENREGISTREE LE 21 AVRIL 2022 A
Caducité d’appel : 19 janvier 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/04819
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/04819 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVJG [M] C/ S.A.S. POLYTECHNYL APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon du 26 Mai 2021 RG : 21/00128 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 APPELANT : [J] [M] né le 17 Juillet 1974
Caducité d’appel : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/22758
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22758 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS
Caducité d’appel : 16 mai 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 19/00322
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DL/BE Numéro 22/01931 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 2 Arrêt du 16 mai 2022 Dossier : N° RG 19/00322 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HEW5 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [W] [H] C/ [T] [P] [V] [K], [Z] [J], [O] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Caducité d’appel : 7 janvier 2021 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21219
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ANCIENNEMENT PÔLE 4 CHAMBRE 8 ARRÊT DU 07 JANVIER 2021 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21219 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAF7 Décision déférée à la cour : jugement du
Caducité d’appel : 5 novembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/13380
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République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 05 Novembre 2020 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/13380 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH3N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2019 par le juge de
Caducité d’appel : 29 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15695
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15695 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juillet
Caducité de l’appel
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Caducité de l’appel : Annulation de l’appel en raison d’un vice de forme ou d’une irrégularité
Caducité de l’appel et aide juridictionnelle
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Le délai dont l’appelant dispose pour conclure fixé par l’article 908 du code de procédure civile n’est pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, seul le délai pour faire appel l’étant. République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du
Cour d’appel de Rennes – 9ème Ch Sécurité Sociale 29 mars 2023 / n° 21/01697
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République française Au nom du peuple français 9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01697 – N° Portalis DBVL-V-B7F-ROF2 [H] [W] C/ [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2023 COMPOSITION DE
Marque Mango Skin : le piège de la caducité
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Nullité de la marque Mango Skin La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la marque MANGO SKIN. La caducité de l’appel a été confirmée par la juridiction. L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle L’article R. 411-29 du code de la
Litige divisible : attention à la caducité de l’appel
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Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel
Caducité de l’appel : attention à la rédaction de vos conclusions
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Pour que des écritures puissent être considérées comme des conclusions valablement adressées à la cour d’appel au sens de l’article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu’elles contiennent certains éléments essentiels qui déterminent l’objet du litige porté devant la cour d’appel.
