Caducité d’appel

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    Caducité de la déclaration d’appel : la plateforme e-barreau V2

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    La constatation de difficultés techniques réelles, liées à la mise en place de la plate-forme e-barreau V2, non fiable en avril 2022, qui bien qu’accessible n’était pas le support en vigueur pour les échanges entre avocats et juridictions, les difficultés ainsi rencontrées relevant d’une cause étrangère à l’avocat, qui n’ayant pas eu connaissance de l’avis

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    Appel de contrefaçon : la responsabilité de l’avocat

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    L’avocat commet manifestement une faute en s’abstenant de notifier les écritures d’appel de son client poursuivi pour contrefaçon, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile. Cette responsabilité est engagée même en présence d’une condamnation certaine de son client pour contrefaçon (tout se jouant sur le montant du…

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