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Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05855 16 mai 2024
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La société Joy a conclu des contrats de location avec la société Locam pour un serveur informatique et un “Packcity”. La société Locam a assigné la société Joy en justice pour non-paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Joy à payer la somme due. La société Joy a interjeté appel et…
Cour d’appel de Dijon RG n° 23/01193 14 mai 2024
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Mme [T] demande au conseiller de la mise en état d’écarter la caducité de la déclaration d’appel et de réouvrir les débats, invoquant des problèmes de structure et de désorganisation temporaire du cabinet de son conseil. La société BM Menuiserie demande quant à elle le paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article…
Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/11196 7 mai 2024
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Mme [N] [O] et Mme [U] [G] contestent les résolutions prises lors d’une assemblée générale de copropriétaires, demandant leur annulation et la caducité du mandat du syndic coopératif. Le syndicat des copropriétaires et la SAS Matera demandent le rejet des demandes et des dommages et intérêts. L’affaire est en attente de jugement.
Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/01336 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète à l’encontre de Mme [Y]. Suite à des erreurs d’adresse dans la notification des conclusions, un litige est né concernant la caducité de la déclaration d’appel. Les parties ont été convoquées à une audience pour s’expliquer sur la…
Recours INPI : le piège de la caducité
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En matière de recours INPI des délais précis sont à respecter sous peine de caducité. Affaire Sageo En l’espèce, la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours pour déposer ses conclusions au greffe de la cour et un délai supplémentaire d’un mois pour les faire signifier à
Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation Un recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation soumis aux dispositions des articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, elles dérogent aux dispositions du code de procédure civile conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle. Aucune mise en état Ce régime
Recours contre l’INPI : la caducité de l’appel
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A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de
Nullité de marque : attention à la caducité
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Face au prononcé d’une nullité de marque et à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande
Recours en opposition devant l’INPI : attention à la caducité
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L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose : ‘A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre
Caducité de l’appel et aide juridictionnelle
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Le délai dont l’appelant dispose pour conclure fixé par l’article 908 du code de procédure civile n’est pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, seul le délai pour faire appel l’étant. République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du
Caducité de l’appel
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L’article 905-2 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L’article 911 du
Recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI : le piège de la caducité
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI mentionnées à l’article L. 411-4 du même code, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité
Exception de litispendance : attention à la caducité
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Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions du même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande : à défaut, elle peut le faire d’office.
Vente d’œuvre d’art : attention à la clause de caducité
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La plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un contrat de vente d’œuvre d’art et en particulier, sur la clause de caducité de la vente en cas de non-paiement par l’acheteur. La clause de caducité de la vente n’est pas la meilleure des clauses à stipuler …
Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, la jurisprudence est constante : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants ; sont ainsi réputées non écrites les clauses ….
Coproduction déléguée | Avalanche c/ Europacorp
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Dans le cadre de la convention de coproduction déléguée sur la série d’animation « Valerian et Laureline », il a été jugé que la société Avalanche ne disposait d’aucun droit patrimonial sur la version live / cinématographique de la série …
Financement de production
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M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du “CHE GUEVARA”. En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux
