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Licence d’exploitation de site internet : la signature du client
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En l’absence de signature ou cachet du client sur le bon de commande d’un site internet, l’action en paiement du prestataire tout comme la cession du contrat au profit d’un tiers sont inopposables au client. Mentions du bon de commande de licence d’exploitation de site internet En l’espèce, le bon de commande de licence d’exploitation de
Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel
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Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire
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Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, il ne suffit pas pour le gérant, de dénier la signature et les paraphes apposés sur le contrat. Cette astuce peut toutefois de permettre de gagner du temps. En cas de fraude, l’annonceur pourra, entre autres, être condamné pour résistance abusive.
La signature des CGV n’est pas obligatoire
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Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement pour une durée d’une année …
