Contrat de commande d’application mobile
·
L’action en garantie de malfaçons de matériel interfacé avec une application mobile peut être dirigée contre le bureau d’étude en charge de la conception intellectuelle du produit destiné à être fabriqué.
Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?
·
L’application d’une convention collective dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative. Aux termes de son article 1, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques ….
