Clause de non concurrence
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La Cour de cassation censure les juges d’appel d’avoir condamné la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire d’une clause contractuelle de non-concurrence la liant à l’un de ses salariés. Consulter la décision Mots clés : travail,clause de non concurrence,bull Thème : Clause de non concurrence A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.soc.…
