Résolution du Conseil du 28 juin 1999 sur les mesures ayant trait au problème informatique de l’an 2000
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Résolution du Conseil du 28 juin 1999 sur les mesures ayant trait au problème informatique de l’an 2000 Consulter le texte Mots clés : bug,an 2000,passage an 2000,2000 Thème : Passage an 2000 A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 28 juin 1999 | Pays | Zone : Europe
Force majeure
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Suite à un bug informatique bancaire, un virement n’a pu être effectué et un contrat de bail professionnel s’est trouvé résilié. Saisis, les juges suprêmes ont annulé la résiliation contractuelle et tous les actes de procédure subséquents en considérant que le bug informatique était un cas de force majeure. Le bug présentait les trois caractères…
Logiciels – Dysfonctionnement
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Un matériel informatique n’est pas affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné dès lors que le vendeur propose des aménagements de nature à permettre au matériel de passer l’an 2000, moyennant le paiement d’une contribution financière minime. Mots clés : vice caché,Dysfonctionnements,logiciels,an 2000,vice,matériel informatique,passage an 2000,bug de l’an 2000,bug Thème…
