Coproduction audiovisuelle – Couts
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Cette affaire soumise aux juges suprêmes illustre bien l’importance de bien encadrer juridiquement le financement des coûts supplémentaires générés par une coproduction. Dans le cadre d’un contrat de coproduction et de distribution de films, la société IMG demandait à ce que la société Chrysalide (dont le contrat a été cédé à Studiocanal) prenne en charge…
Remuneration minimale – Publicite
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La société R. a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 70 000 euros. Le contrat prévoyait que la régularisation éventuelle concernant la rémunération minimale de l’agence, serait facturée à la fin du mois de décembre de chaque année. Suite à la…
Budget de production
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Dans le cadre d’un contrat de distribution cinématographique et en cas de dépassements des frais d’édition à la charge du distributeur, il est indifférent que le producteur ait reçu des aides calculées au prorata du montant des frais d’édition réellement engagés par le distributeur. Tout dépassement sur les frais d’édition convenus par contrat reste, en…
Budget de production
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En cas de silence du contrat de distribution cinématographique, le distributeur n’est pas en droit de facturer, sans obtenir l’acceptation préalable du producteur, le remplacement de bobines de film dégradées. Mots clés : budget de production,budget,audiovisuel,bobine,frais Thème : Budget de production A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 fevrier 2007…
