Reprise des déchets issus des matériaux du secteur du bâtiment
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Le Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 encadre les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment…
Abandon de chantier et facturation de travaux supplémentaires
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Abandon de chantier et facturation de travaux supplémentaires Demande en paiement au titre du solde du marché de travaux Dans cette affaire, la société K2f Electricité réclame le paiement de plusieurs factures impayées à la société Jp [C], en vertu de deux contrats de sous-traitance. Cependant, la société Jp [C] conteste certains travaux facturés par…
Protéger un concept publicitaire : l’affaire Colas
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Dans le cadre d‘un appel d’offre pour décrocher le budget publicitaire d’un annonceur, l’agence a tout intérêt à faire signer par ce dernier un accord de confidentialité assorti d’une clause de non concurrence portant sur les idées, slogans et documents publicitaires présentés ….
