Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d’un virus qui a détruit une partie de son exploitation, l’acheteur a assigné le vendeur …
Droit au déréférencement : affaire Yahoo
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Les sociétés françaises et irlandaises du groupe Yahoo ont soulevé avec succès la nullité d’une assignation en déréférencement de liens hypertextes et une exception d’incompétence des juridictions françaises …
Action du ministère de l’économie numérique
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Le ministre de l’économique numérique, dans le cadre d’une action en pratiques concurrentielles illicites, n’est pas lié par les clauses attributives de compétence conclues contractuellement entre les sociétés en présence. Position du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a entendu par sa décision du 13 mai 2011 encadrer les conditions d’exercice de l’action du ministre de…
