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Brevetabilité du tapis de prière de poche
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L’article L611-10 du code de la propriété intellectuelle pose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ….
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
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Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques Consulter le texte Mots clés : brevetabilité,biotechnologies,vivants,inventions biotechnologiques,brevet Thème : Brevetabilite du vivant A propos de ce texte : type : Loi | Date : 8 decembre 2004 | Pays | Zone : France
Brevetabilité – Conditions
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Ne constitue pas une invention brevetable, un procédé (moteur de recherche sur Internet) dont la description se limite à préciser l’objet et les fonctions du moteurs de recherche, sans préciser les moyens techniques mis en oeuvre. Au delà de la description des résultats obtenus, la demande de dépôt de brevet doit mentionner les caractéristiques techniques
