Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique
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Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,surveillance,placement,électronique,bracelet,prison Thème : Surveillance electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 decembre 1997 | Pays | Zone : France
Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique
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Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,surveillance,placement,électronique,bracelet,prison Thème : Surveillance electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 mars 2004 | Pays | Zone : France
