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Actions Loyaltouch sans valeur : la responsabilité de Boursorama
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En matière de bourse en ligne, le délai de prescription court à compter de la date de passation des ordres. Sont donc prescrites les actions en responsabilité afférentes à des ordres passés cinq années avant la date d’introduction de l’action. Action en responsabilité contre Boursorama Exposant avoir passé des ordres d’achat d’actions de la société
Ordres de bourse en ligne : attention à la prescription
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En matière de bourse en ligne, le délai de prescription court à compter de la date de passation des ordres. Sont donc prescrites les actions en responsabilité afférentes à des ordres passés cinq années avant la date d’introduction de l’action. La prescription quinquennale L’article 2224 du code civil a introduit un point de départ dit
Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ?
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Le client d’une banque qui déclare à tort un paiement en ligne frauduleux ne risque pas de poursuites même lorsque la banque établit que ce dernier a bien transmis ses documents d’identité à un tiers (la bonne foi reste applicable) …
Obligation de conseil de la banque
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L’obligation de conseil d‘une banque n’est pas la même selon les instruments financiers mis à la disposition du client. Concernant les placements sur le marché ALTERNEXT, la banque doit justifier d’une mise en garde de son client sur les risques particuliers attachées aux actions négociées sur ce marché et ce, au-delà d’une information générale relative
Bourse en ligne : clôture automatique des positions
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Dans cette affaire, un investisseur privé a poursuivi sans succès en responsabilité un site d’investissements en ligne au titre d’une perte de près de 20 000 euros suite à plusieurs ordres passés sur le marché des produits dérivés. Le Client était pleinement responsable dès lors qu’il n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions (clôture
Responsabilité de Boursorama
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Devoir d’information insuffisant La responsabilité du site Boursorama a été retenue à l’égard d’un particulier investisseur ayant essuyé d’importantes pertes financières. Le site boursier a manqué à son obligation de conseil et d’information. S’il apparaissait que le particulier investisseur s’inscrivait dans un projet de gestion dynamique de son compte et manifestait la volonté de spéculer
Bourse en ligne
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En application de l’article 1147 du code civil, tout prestataire de services d’investissement est tenu, dès l’origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a
Bourse en ligne
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Le prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte d’un donneur d’ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les
Bourse en ligne
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M. X avant l’ouverture de la séance de bourse du CAC40 a passé auprès de la société Bourse direct, un ordre électronique d’achat de 2 313 406 actions GDF au prix du marché alors qu’il ne disposait pas d’une provision suffisante. Le Tribunal a jugé que la société Bourse direct avait commis une double faute
Bourse en ligne
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L’obligation d’information d’une banque en matière d’ordres boursiers passés sur Internet est plus faible lorsque le client a déjà réalisé un certain nombre d’opérations d’achat et de revente d’actions et de droits préférentiels de souscription d’actions (opération dont les caractéristiques et les risques sont différents de ceux liés à l’achat de simples actions). Lors de
Bourse en ligne
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En application de l’article 1147 du code civil, le prestataire de services d’investissement est tenu, dès l’origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a
Bourse en ligne
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En application de l’article 1147 du code civil, le prestataire de services d’investissement est tenu, dès l’origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a
Bourse en ligne
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Le prestataire de services d’investissement est tenu d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de son activité afin de promouvoir au mieux les intérêts de
Courtage en ligne
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Mme X. a souscrit auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet, une convention d’ouverture de compte. Mme X. qui a procédé à plusieurs opérations d’achat/vente de titres, ne disposait pas d’une couverture suffisante. Après mise en demeure, la société Procapital a assigné Mme X. en paiement du solde débiteur et
Courtage en ligne
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M. X. a conclu avec la société Boursorama, une convention d’ouverture de compte de titres. La société Boursorama, soutenant que M. X. lui avait donné l’ordre par minitel d’acquérir des titres, l’a fait assigner en paiement de frais de courtage. La cour d’appel, pour condamner M. X. à payer les frais de courtage réclamés, a
Bourse en ligne
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Une banque habilitée à fournir des services de réception et transmission d’ordres via internet (bourse en ligne) doit, lorsqu’elle tient elle-même le compte d’espèces et d’instruments financiers de son client, disposer d’un système automatisé de vérification du compte. En cas d’insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l’entrée de
