Redaction
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La société Gourmet TV, placée depuis en liquidation judiciaire, avait conclu avec la société Canal satellite un accord de diffusion de la chaîne sur le bouquet de Canal satellite. S’estimant victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Canal satellite (1), la société Gourmet TV l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Les juges…