Cession de marque : l’exigence d’un écrit
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L’article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tout transfert de propriété doit être constaté par écrit à peine de nullité. Si l’écrit exigé par ce texte est en principe constitué par un contrat, cession particulière, licence d’exploitation ou cession de fonds de commerce, aucune exigence légale n’est imposée sur ce point,…
Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle Mots clés : BOPI,code de la propriété intellectuelle,acte,valeur juridique,acte électronique Thème : BOPI A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 mars 2007 | Pays | Zone : France
Opposition – Marque
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Les sociétés Walt Disney Company, invoquant des droits d’auteur sur un film et des livres mettant en scène des « poissons clown » se sont opposées à la décision d’enregistrement de la marque « Pierrot le poisson clown » déposée par la société F. Ce recours a été rejeté car introduit hors délais. En effet, l’article R.411-20 du code…
