Contrefaçon de photographie par négligence
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La transmission d’une photographie sans l’autorisation du titulaire des droits de cette photographie constitue une négligence sanctionnée par la contrefaçon. Publication sans autorisation La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis la photographie prise par un journaliste à une personne non autorisée qui l’avait publié sur son compte instagram. La bonne foi est…
Cession de catalogue audiovisuel : vérifiez la chaîne des droits
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Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce : comme illustré dans cette affaire, certains coffrets distribués par la FNAC et AMAZON peuvent être contrefaisants des droits de l’INA.
Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives
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L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux métropole a été condamné à supprimer de son système de facturation / billetterie un logiciel contrefaisant. En l’absence d’accord amiable avec l’éditeur du logiciel contrefait sur les conditions de régularisation de la situation, l’Office de tourisme lui a fait délivrer une assignation en référé devant le président…
Contrefaçon de photographies équestres
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Utiliser des photographies à titre publicitaire (pour illustrer un site internet, un catalogue …) sans l’autorisation du photographe, expose l’éditeur à une condamnation pour contrefaçon ….
Contrefaçon par importation de basquettes Adidas
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Si la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon, elle ne l’est pas en matière d’importation douanière de contrefaçons. En effet, en application des articles 369 et s. du Code des douanes, le Tribunal peut retenir des circonstances …
Utiliser les photographies d’un produit concurrent
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Une société de conception et d’installation de vérandas a poursuivi un concurrent, qui, photographie à l’appui, s’était attribué la réalisation d’un modèle de véranda. La photographie de la véranda s’était ainsi retrouvée durant plusieurs mois sur certains ….
Usage fautif du sigle CNRS à titre publicitaire
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Un laboratoire qui commercialise un gel antidouleur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir utilisé le sigle du CNRS à titre publicitaire. Le laboratoire a fait valoir en vain que le chercheur avec lequel elle avait collaboré pour la mise au point de son gel lui avait fait croire qu’il agissait au nom…
