Exécution déloyale du contrat de travail : des exemples concrets
Redaction
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En application de l’article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, le non respect de la durée maximale de travail, de la durée minimale de repos et des stipulations contractuelles relatives aux commissions sur ventes, ainsi que le non…
