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Cour d’appel de Paris RG n° 22/16358 2 mai 2024
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M. et Mme [S] ont conclu un contrat pour l’installation de panneaux photovoltaïques avec la société Futura Internationale, financé par un crédit de la société Domofinance. Suite à des irrégularités dans le contrat, les appelants demandent l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées. La société Domofinance conteste ces demandes et réclame le remboursement…
Travaux d’isolation : les mentions obligatoires du bon de commande
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Suivant bon de commande signé le 17 janvier 2020, M. [X] [Z] a confié à la société ISOWATT des travaux d’isolation de ses combles d’une surface évaluée de 105 m² correspondant à la pose de deux panneaux semi-rigides de fibre de bois ou de laine de verre sous rampants pour un prix de 15 900…
Bon de commande non conforme : le professionnel peut-il régulariser ?
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La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur (mentions des bons de commande) est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation par la personne démarchée.
Validité du Bon de commande : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02299
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5 octobre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02299 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 05 OCTOBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02299 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FB2P Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des
Licence d’exploitation de site internet : la signature du client
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En l’absence de signature ou cachet du client sur le bon de commande d’un site internet, l’action en paiement du prestataire tout comme la cession du contrat au profit d’un tiers sont inopposables au client. Mentions du bon de commande de licence d’exploitation de site internet En l’espèce, le bon de commande de licence d’exploitation de
CGV au verso du Bon de commande : opposables mais sous conditions
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Les bons de commandes présentés à la juridiction par un fournisseur, pour obtenir paiement de ses factures, mentionnaient au recto et en bas de page, en tout petits caractères, la mention selon laquelle « La signature de ce bon de commande impliquera l’acceptation des CGV qui figurent au dos. ». Or, les bons de commandes produits ne
Les mentions impératives du Bon de commande
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Le défaut de mention du taux de TVA et du montant total des articles commandés sur un Bon de commande ne saurait rendre la chose et le prix indéterminables. Le Bon de commande reste valide. Télécharger cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur les CGV
Prouver l’acceptation de CGV
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La signature du seul bon de commande (qui renvoi à l’acceptation des CGV au verso) est insuffisante à rendre opposables au client lesdites CGV. En effet, la preuve que les CGV sont associées au bon de commande (par signature ou copie carbone) doit être apportée par le prestataire. Par sécurité, faites donc signer directement les…
Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
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Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions
Absence de signature sur un devis : contrat opposable
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Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son prix peut résulter de leur volonté telle qu’établie par des échanges par emails et par téléphone
Bon de commande, avec ou sans remise commerciale ?
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Si par le passé, un prestataire a pu concéder des remises commerciales de fin d’année à l’un de ses clients, les nouveaux devis présentés doivent mentionner l’existence de ladite remise.
Un préposé peut engager une société
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En matière d’acceptation de bon de commande il est essentiel de mettre en place en interne, une procédure dédiée. La théorie du mandat apparent permet d’engager contractuellement une société lorsqu’un bon de commande est signé par un préposé
Contrat d’installation téléphonique : l’indemnité de résiliation anticipée
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Attention à bien vérifier le montant de l’indemnité de résiliation anticipée due en cas de résiliation unilatérale d’un contrat, celle-ci, peut ne pas être minorée par le juge et correspondre à l’intégralité des loyers dus au titre du contrat.
Bon de commande : l’acceptation des irrégularités
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Un acheteur, pour se dégager de son engagement, ne peut faire valoir les irrégularités affectant le bon de commande signé par lui s’il a pu avoir connaissance de l’irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente (absence d’indication du délai de livraison ainsi que des modalités du paiement par crédit et de son taux)…
Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive
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Même en l’absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d’adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.
Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ….
Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
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Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel. Un acheteur de panneaux photovoltaïques …
Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d’un virus qui a détruit une partie de son exploitation, l’acheteur a assigné le vendeur …
