Bon a tirer – BAT

La société S. a fait publier quatre annonces de recrutement dans trois revues spécialisées après que la société E. lui eût retourné les bons à tirer correspondants. Suite au défaut de paiement de l’uns des factures émises, la société S. a saisi le juge des référés. En défense, la société E. faisait valoir que la…

La signature d’un bon à tirer n’est pas une obligation légale. Son absence n’engage pas la responsabilité de l’éditeur si l’auteur a été associé à la relecture des épreuves comme peuvent en témoigner les courriels échangés entre les parties. Le contrat d’édition auquel revoie l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, ne fait pas…