Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024
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CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…
Affaire Bolloré c/ Les Inrocks
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La diffamation contre une société portant le nom de son fondateur (Bolloré) ne s’étend pas nécessairement au dirigeant fondateur. La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation.
Diffamation contre une société
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Des propos présentant, fût-ce sous une forme allusive, une personne morale comme bénéficiaire d’agissements frauduleux commis par son dirigeant ne portent pas nécessairement atteinte à la considération de ladite personne morale qui porte le même patronyme ….
Diffamation contre la société Bolloré
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La société Bolloré a été déboutée de son action en diffamation publique contre plusieurs directeurs de publication de sites internet. La société avait déposé plainte et s’était constituée partie civile à la suite de la mise en ligne, d’un article intitulé …
