La publicité Havana Club conforme à la loi Evin
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Une publicité qui fait référence, par des photographies de lieux historiques (bars cubains) à l’origine d’un rhum, qui s’entend notamment de l’origine géographique est autorisée par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. ANPAA c/ Pernod Ricard France La société Pernod Ricard France a démontré que les indications portées sur chacune des deux…
Marque Brandy c/ Cognac
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La société Courvoisier est bien en droit de déposer la marque Courvoisier Brandy sans porter atteinte à la marque Cognac et à ses contraintes de vieillissement. Marque distinctive Selon l’article L.711-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou…
Kronenbourg : conditionnement sanctionné
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A l’occasion de la coupe du monde 2014, Carlsberg Group avait commercialisé des canettes et des packs de bière reproduisant la photographie de joueurs de football du championnat avec la mention ‘Bière officielle de la Barclays Premier League ». Ce parrainage …
La publicité en faveur de l’alcool
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Objectifs du dispositif légal Le but recherché par le législateur lors de l’adoption de la loi Evin (articles L. 3323-2 et s. du Code de la santé publique) est non pas d’interdire toute publicité mais d’exclure celle qui inciterait à une consommation abusive d’alcool considérée comme dangereuse pour la santé. Le support audiovisuel est interdit…
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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Suite à l’apposition, dans des stations de métro, d’affiches vantant le whisky William Lawson’s, l’ANPA (1) a obtenu la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, des présidents des sociétés Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus et Bacardi-Martini. La Cour de cassation a conforté la condamnation prononcée. Si la reproduction d’une bouteille de whisky…
