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Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
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Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 20 decembre 2006 | Pays | Zone : Europe
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
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Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 fevrier 2007 | Pays |
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
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Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
Etiquetage alimentaire
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La Cour de justice des communautés européennes vient d’apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. La société Lidl Italia avait été sanctionnée d’une amende en raison de la commercialisation d’une boisson alcoolisée qui ne mentionnait pas son taux alcoométrique volumique réel
Publicite en faveur de l’alcool
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Dans cette affaire, l’association du bureau des élèves de l’école des mines de Paris avait organisé une soirée pendant laquelle avaient été distribués des fanions, des sets de table portant la marque Ricard. Suite à une décision de première instance, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie reprochait aux juges de n’avoir pas retenu
