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Conditions de publication des annonces judiciaires et légales
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Le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales a précisé les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.
Publicite legale des entreprises
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Les demandeurs qui ont formé tierce opposition à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au BODACC, ne peuvent soulever devant la Cour de cassation un nouveau moyen tiré d’une erreur matériel dans la publicité publiée au BODACC. Consulter la décision Mots clés : publication,bodacc,erreur de publication Thème : Publicite legale des entreprises A propos de cette jurisprudence :
