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Redevances de marques : BIC ou BNC ?
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Les revenus perçus d’une licence de marque même sans lien avec la fabrication effective de produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une marque déposée a une nature commerciale. Affaire L’étoile de l’enfance Il résulte de l’instruction que M. C est le dépositaire légal de la marque semi-figurative ” L’étoile de
Statut fiscal de l’artiste de One Man Show
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Sur le terrain fiscal, les revenus des artistes de One Man Show y compris ceux générés par la vente de DVD et de vidéos sont présumés être des salaires. Il appartient à l’administration fiscale de renverser cette présomption.
Contrôle fiscal : le droit au recours hiérarchique reconnu
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En cas de contrôle fiscal, ne pas faire droit à une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du contrôle constitue une violation de la charte du contribuable vérifié et peut entraîner l’annulation des pénalités infligées à l’administré.
Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées
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Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés (DAS2) souscrites par la SACEM indiquant si vous avez reçu des droits d’auteur et autres rémunérations mais aussi au nombre
Mannequins étrangers : imposition du droit à l’image
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Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier s’agissant de la catégorie des revenus imposés. Une juridiction a remis en cause, à bon droit, le bénéfice du régime dit des « micro BIC »
Droit à l’image du joueur de Poker
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La plus grande prudence s’impose en matière de partenariats conclus sur l’image des joueurs de Poker (et des joueurs de jeux d‘argent en général). A raison des sommes versées à un joueur en exécution d’un contrat de partenariat conclu avec le GIE PMU …
Déclaration fiscale des revenus du Poker
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Les décisions des juridictions administratives se sont multipliées en matière de déclaration fiscale des revenus des joueurs de Poker. Le régime déclaratif est dorénavant plus clair et le « droit à l’erreur » des joueurs dans leurs obligations déclaratives a été retenu.
Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal
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Un réalisateur a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de son activité non salariée. Les revenus du réalisateur au titre de son activité non salariée doivent impérativement être déclarés en BNC. La déclaration fiscale de ce dernier doit également inclure ….
Airbnb : les revenus perçus sont-ils déclarés au Fisc ?
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La réponse est positive. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions générales du site prévoient l’autorisation (de la part des propriétaires) accordée à Airbnb de « conserver, transférer et divulguer des données et autres informations les concernant ou concernant leurs opérations, réservations
Audiovisuel et fiscalité
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société assurant des activités de production cinématographique et l’exécution de prestations techniques pour la fabrication d’oeuvres audiovisuelles a fait l’objet d’un redressement fiscal. Cette dernière s’était placée sous le régime favorable de l’article 44 sexies du code général des impôts. Cet article dispose que les entreprises soumises de plein
