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Mentions permettant l’identification de l’éditeur d’un site
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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet sont distinctes pour les éditeurs personnes physiques (non professionnels).
Droits de l’AFP sur ses photographies
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Les photographies de l’AFP sont protégées, toute reproduction sans autorisation, même sur un Blog peut entraîner une condamnation pour contrefaçon. Contrefaçon par publication sur un Blog Aux termes de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle « toute représentation, ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses
Proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels,
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Proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels, Mots clés : blogs,blog,bloggeurs,responsabilité des blogs Thème : Blogs A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 3 mai 2010 | Pays | Zone : France
Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,mentions légales,sites internet,sites personnels,sites web,données personnelles,déclaration CNIL,traitement de données Thème : Blogs A propos de ce texte
Circulaire n°2004-035 du 18 février 2004
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Circulaire n°2004-035 du 18 février 2004 Circulaire n° 2004-035 du 18 février 2004 Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,lycée,éducation nationale Thème : Blogs A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 18 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
Musique dans les blogs : un nouveau contrat type ?
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La SACEM s’intéresse aux conditions de diffusion d’oeuvres protégées sur les blogs. Elle veut savoir si un nouveau cadre juridique est nécessaire pour collecter les droits d’auteur. Lire l’article (01net)
Blogs
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Abus d’expression sur les Blogs Le principe de la liberté d’expression est constitutionnel. En conséquence, les Bloggeurs comme tout un chacun bénéficient du droit à la liberté de communication et au droit de critiquer. Le principe connaît toutefois quelques exceptions tenant aux abus de la liberté d’expression : injure, diffamation … Affaire Jean-Luc Delarue Dans
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Sanction des abus de la liberté d’expression La liberté d’expression ou de critique ne doit pas être confondue avec les abus et/ou autres formes de contestation excessives. Les abus et autres excès, contrairement, aux délits de presse, peuvent être réprimés sur le fondement du droit commun (article 1382 du Code civil). Dans cette affaire, deux
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Injure contre un Maire Le Maire d’une commune a obtenu la condamnation pour injure publique de deux administrés à l’origine du Blog « mazeres09.wordpress.com ». Les rédacteurs du Blog avaient employé les termes d’inculte, larbin , cave, salaud et de pétainiste à l’encontre du Maire. Les termes salaud et pétainiste constituaient sans aucun doute des
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La Cour de cassation, au visa du principe de liberté d’expression (articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme), vient de censurer une décision ayant retenue la condamnation d’un Blog pour diffamation. Animateur BFMTV visé Le fondateur du Blog sur l’Observatoire de l’Islamisation de la France et de l’Europe avait été condamné en
Blogs
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La Cour de cassation, au visa du principe de liberté d’expression (articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme), vient de censurer une décision ayant retenue la condamnation d’un Blog pour diffamation. Animateur BFMTV visé Le fondateur du Blog sur l’Observatoire de l’Islamisation de la France et de l’Europe avait été condamné en
Blogs
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L’auteur du Blog « Stratégie » de Challenge a été condamné pour diffamation à l’encontre des Laboratoires Servier. Les propos publiés sur le Blog (1) affirmaient que les laboratoires Servier étaient coupable des faits sur lesquels enquêtent les juges d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire ouverte. Les juges ont considéré que l’auteur avait exprimé
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La question des limites admises quant à la liberté d’expression des internautes se pose régulièrement devant les tribunaux. Un client a confié à une clinique vétérinaire son chat afin qu’il y subisse une stérilisation. Suite au décès de son chat, le client mécontent, a posté sur plusieurs sites internet des propos jugés diffamatoires par le
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Les sociétés mettant à la disposition des particuliers un service de publication de Blog sont-il des intermédiaires techniques, des hébergeurs ou des éditeurs ? C’était la question posée dans cette affaire où l’exploitant d’une plateforme de Blogs (centerblog.net) a été poursuivi en raison de la publication sur l’un de ses sites, d’un montage photographique reprenant
Blogs
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Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur d’un blog, n’est pas légalement autorisée à communiquer sur simple demande d’un tiers, l’identité du créateur du Blog (même si le tiers se dit victime d’une diffamation ou d’une atteinte au droit sur son image). La victime a
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Lorsqu’un Blog comprend des écrits diffamatoires, la victime peut assigner l’hébergeur mais n’a pas l’obligation de mettre en cause l’auteur des propos incriminés. Cette absence de mise en cause n’affecte pas la validité de l’assignation. Mots clés : Blogs Thème : Blogs A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 16 fevrier 2011
Blogs
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Une internaute a créé un site internet ayant pour objet la dénonciation de prétendus trafics d’influence et dans lequel elle citait notamment le nom de la société NOREVIE. Celle-ci estimant qu’un tel site lui causait un préjudice, a poursuivi et obtenu la condamnation de l’internaute pour diffamation. Les propos en cause comportaient des imputations de
Blogs
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Même si le créateur d’un Blog, n’est pas un professionnel de l’information et qu’il assure sa publication à titre gratuit, sans modération a priori des messages déposés par les blogueurs, il peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de délits de presse (diffamation, injure …). En effet, à défaut de retrouver les auteurs des
Responsabilité – Blogs
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Ce litige opposait le journal Courrier international à la Ville de La Garenne-Colombes à propos d’un Blog satirique sur la politique culturelle de la Ville, hébergé par journal. Les tribunaux ont jugé que dès lors qu’un service en ligne était susceptible de bénéficier d’une exception légale au monopole du droit d’auteur, aucune de mesure de
