Your cart is currently empty!
Harcèlement moral électronique : condamnation d’un employeur
·
Un directeur commercial licencié pour faute grave, a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour harcèlement électronique. L’ancien employeur avait publié sur son blog, plusieurs articles relatifs au litige l’ayant opposé à son ancien salarié …
Droit à l’image des cadres dirigeants
·
Au regard de l’explosion des publications sur les réseaux sociaux, les juridictions font preuve de souplesse en matière de droit à l’image des personnes. Un directeur de publication (Blog) n’a pas été jugé coupable d’atteinte au droit à l’image de l’ancienne directrice du développement de France Télévisions …
WordPress : compétence du juge français
·
Le juge français est bien compétent pour ordonner à la société américaine Automattic (fondée en 2005 par l’informaticien américain Matthew Mullenweg et qui distribue entre autres, l’outil de publication de sites WordPress), de supprimer un site portant atteinte à la vie privée d’un justiciable français. La société est l’éditeur du CMS WordPress mais propose également…
Harcèlement électronique par Blogs interposés
·
L’éditeur d’un blog peut être condamné en référé pour harcèlement électronique, sous certaines conditions. En application de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé…
Avocat bloggeur : responsabilité pénale confirmée
·
Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation d’un avocat bloggeur pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (5 000 euros d’amende). Les articles publiés n’ont pas été qualifiés de « propos politiques ou humoristiques » ….
Diffamation sur Blogger
·
Dénonciation au procureur de la République Une assignation / citation en référé pour diffamation en ligne (Blog) doit impérativement être dénoncée au procureur de la République et préciser pour chaque URL les propos que le demandeur juge diffamatoires tout en visant le texte de loi applicable. Conformément à l’article 29 de la loi
Blog diffamatoire
·
Portée des propos diffamatoires L’action en cessation d’un trouble manifestement illicite est particulièrement efficace en matière de blog diffamatoire. En l’occurrence, au travers de son blog, l’auteur présentait un de ses contacts comme un « gourou d’une secte connue en France sous le nom de Frères de Plymouth n° 4 ou encore de purs…. -qui-
Diffamation sur un blog
·
Conditions de la diffamation Les règles de la diffamation publique en ligne ne diffèrent pas de celles applicables dans l’édition imprimée. L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la
Proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels,
·
Proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels, Mots clés : blogs,blog,bloggeurs,responsabilité des blogs Thème : Blogs A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 3 mai 2010 | Pays | Zone : France
Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
·
Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,mentions légales,sites internet,sites personnels,sites web,données personnelles,déclaration CNIL,traitement de données Thème : Blogs A propos de ce texte
Circulaire n°2004-035 du 18 février 2004
·
Circulaire n°2004-035 du 18 février 2004 Circulaire n° 2004-035 du 18 février 2004 Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,lycée,éducation nationale Thème : Blogs A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 18 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
Blogs
·
Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur d’un blog, n’est pas légalement autorisée à communiquer sur simple demande d’un tiers, l’identité du créateur du Blog (même si le tiers se dit victime d’une diffamation ou d’une atteinte au droit sur son image). La victime a
Blogs
·
Même si le créateur d’un Blog, n’est pas un professionnel de l’information et qu’il assure sa publication à titre gratuit, sans modération a priori des messages déposés par les blogueurs, il peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de délits de presse (diffamation, injure …). En effet, à défaut de retrouver les auteurs des
Blogs
·
La société Nissan Europe a obtenu la condamnation de plusieurs anciens employés qui avaient mis en ligne sur leurs blogs personnels, des propos diffamants et injuriants. Les employés condamnés avaient dénoncé leur licenciement, justifié selon eux, par la prise de congés parentaux et le fait par la société Nissan, de “contraindre le comité d’entreprise au
Blogs
·
Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog portant atteinte à sa vie privée. Le Blog en cause, dont l’hébergement était assuré par la société GOOGLE INC, faisait état de conflits familiaux, de divorce et d’évènements relatifs à l’enfance de Mme P, faits relevant de sa vie privée. Les juges ont pleinement appliqué les dispositions
Blog
·
La mairie de Puteaux a assigné Christophe G. pour diffamation. Ce dernier, directeur de la publication d’un blog accessible à l’adresse www.monptiteaux.com, avait publié un extrait d’article paru dans “Le Parisien” assorti de commentaires comportant à l’encontre de la mairie de Puteaux, l’imputation de faits diffamatoires précis (irrégularités dans la passation de marchés publics). Le
Blogs
·
Dans cette affaire, le directeur général de la SNCF faisait savoir sur son blog que l’entreprise nationale entendait favoriser dans ses recrutements des jeunes issus de quartiers difficiles. Estimant que la SNCF pratiquait ainsi des discriminations manifestement illégales, un administré a saisi en référé le Conseil d’Etat. Ce recours a été rejeté. De simples indications
Droit de critique – Internet
·
Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression permet à chacun de donner son avis sur un produit quelconque sur un site internet. Toutefois, cette liberté ne permet pas à un internaute de créer un Blog accessible avec un nom de domaine reprenant la marque de la société qui est critiquée (risque de confusion
Responsabilite des hebergeurs
·
Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en sa qualité d’éditeur mais uniquement en tant qu’hébergeur. La notification de contenus illicites adressée aux hébergeurs doit, conformément à l’article 6 I.5 de la loi
