Site miroir : Définition juridique
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Un site miroir héberge une copie, totale ou substantielle, d’un site principal et permet de multiplier les sources d’une même information qui devient virale au gré du partage des utilisateurs. Ces sites sont susceptibles de reprendre des contenus relevant des infractions mentionnées au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21…
Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité importante s’ouvre aux titulaires de droits y compris en présence de contrefaçon de produits physiques (montres de luxe …) : demander une injonction de blocage de noms de domaine des sites impliqués, opposable aux FAI.
Incitation en ligne à la commission d’infractions
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L’éditeur et auteur d’un blog a été poursuivi pour avoir publié des écrits incitant à des actes de destruction par incendie des véhicules des forces de sécurité. Les écrits en question s’inscrivaient dans un contexte particulier (ouverture du procès de l’affaire dite de Valmy). En exprimant sa solidarité envers les personnes
FAI : surcoût des frais de blocage
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Le recours de la société Free contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’adopter les dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés ….
Gestion de site internet : obtenir des codes d’accès en référé
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En cas de litige avec son prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès de gestion d’un site internet. Cette mesure suppose toutefois l’absence de contestation ….
