Delit de contrefacon de marques
Redaction
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M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, qui a pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé auprès de l’INPI en 1987, la marque « BDS – Bistrot du sommelier » pour désigner des boissons alcooliques, activités de restauration, bar, hôtellerie, activité de conseil, promotion et commercialisation. En 1995, une autre société…
