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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : où en est-on ?
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Au cours des dernières années, la technologie de reconnaissance faciale s’est beaucoup développée pour une multitude d’usages tels que la gestion des accès dans les locaux ou le déverrouillage de smartphones ou de tablettes. Pour ce qui relève plus particulièrement
Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE
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Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi les voyageurs éligibles au dispositif de données personnelles « Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures » (les sas d’accès rapide PARAFE) aux personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de nationalité américaine
Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques
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Après avoir jugé illégal l’usage de drones au-dessus de la capitale, le Conseil d’Etat, saisi en référé par la Ligue des droits de l’homme a jugé que la commune de Lisses (Essonne), en installant des caméras thermiques mobiles, a porté une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et…
Reconnaissance faciale : légalité des dispositifs existants
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Les dispositifs de reconnaissance faciale se généralisent sans que les administrés n’en aient parfois conscience. Les algorithmes ou applications de reconnaissance faciale (ARF) sont par exemple utilisés par toutes les plateformes de réseaux sociaux et les moteurs de recherche (analyse d’image pour « tagger » ….
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
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Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur Mots clés : empreintes digitales,génétique,empreinte,biométrie,donnnées nominatives,données personnelles Thème : Empreintes digitales A propos de ce texte : type : Decret |
Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
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Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le
Biometrie
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Effia Services, filiale de la société SNCF, de mettre en place un mode de gestion et de contrôle des temps de présence des salariés au moyen d’un lecteur biométrique utilisant la technologie des empreintes digitales. Le tribunal a rappelé qu’en application de l’article
