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N° RG 20/02809 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IRPJ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 06 Août 2020 APPELANT : Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 N° 2023/733 Rôle N° RG 22/14334 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHRS SAS DUPRE VINS D’ARDÈCHE SAS [Localité 6] C/ S.A.S. DUPRE ET FILS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

MM/ND Numéro 23/2337 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 29/06/2023 Dossier : N° RG 22/00051 – N° Portalis DBVV-V-B7G-ICTZ Nature affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Affaire : S.C.E.A. PETITOT C/ S.C.A. TABAC GARONNE ADOUR

HP/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 16 Mai 2023 N° RG 22/01639 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HCXA Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d’ANNECY en date du 05 Août 2022 Appelants M. [Z] [U] [O] né le 18 Juin 1963 à [Localité 3] ([Localité